Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
- YML DIFFUSION met à la disposition des personnes physiques (ci-après dénommées l’ « Utilisateur ») le site internet hébergé à l’adresse www.estime-et-sens.fr (ci-après dénommé le « Site Internet ») et les services associés au Site Internet ;
- l’Utilisateur accède au Site Internet et utilise ses services.
Toute connexion au Site Internet est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve aucune.
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« YML DIFFUSION » désigne la société YML DIFFUSION dont les mentions légales figurent à l’Article 14 des présentes.
« Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par YML DIFFUSION, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Compte Client » désigne le compte créé par un Utilisateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet, tel que décrit à l’article 4 des présentes.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet, applicables à tout Utilisateur.
« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales de vente sur internet applicables aux relations entre YML DIFFUSION et le Client.
« Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par YML DIFFUSION, tels que présentés sur le Site Internet et décrits à l’article 3 des présentes.
« Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.estime-et-sens.fr
« Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Le simple accès par l’Utilisateur au Site Internet à l’adresse URL suivante : www.estime-et-sens.fr emporte acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Objet du site internet et présentation des produits
YML DIFFUSION propose à la vente sur le Site Internet, à titre principal, des produits cosmétiques certifiés COSMEBIO et ECOCERT, notamment sous la marque « ESTIME & SENS ».
Les Produits proposés par YML DIFFUSION font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet. Le prix correspondant à chaque Produit est précisé sur le Site Internet.
L’achat par le Client d’un Produit proposé par YML DIFFUSION sur le Site Internet emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.
Création d'un Compte Client
Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.
L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par YML DIFFUSION.
L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à YML DIFFUSION.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Publication d'avis sur les Produits
Un Utilisateur ayant effectué l’achat d’un Produit proposé par YML DIFFUSION sur le Site Internet peut demander la publication de son avis sur ledit Produit sur la page dédiée du Site Internet. Les données à caractère personnel recueillies à ce titre auprès de l’Utilisateur sont nécessaires à la validation de l’avis par YML DIFFUSION.
Le Client peut cependant choisir le prénom ou pseudo sous lequel il souhaite que son avis soit publié, afin de préserver son anonymat.
La publication d’un avis sur le Site Internet fait l’objet d’une modération par YML DIFFUSION qui se réserve le droit de refuser la publication d’un avis ou de supprimer tout avis publié notamment lorsque l’avis est irrespectueux, injurieux, diffamatoire, sans lien avec les Produits ou vise à faire de la publicité détournée pour un site tiers.
Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
YML DIFFUSION peut être amenée à recueillir des données téléphoniques auprès de l’Utilisateur.
Conformément au Code de la consommation, YML DIFFUSION informe l’Utilisateur que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Propriété intellectuelle
La structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, questionnaires, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de YML DIFFUSION ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de YML DIFFUSION et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques « ESTIME & SENS » et « HUMAN ESTIME & SENS » sont des marques déposées par YML DIFFUSION. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Crédit photo : Maëva Delacroix
Traitement des données à caractère personnel
La consultation du Site Internet peut entraîner l’enregistrement de données considérées comme des données à caractère personnel. L’Utilisateur qui crée un Compte Client ou qui recourt à certains outils proposés par le Site Internet, tels que l’inscription à une newsletter, la transmission d’un formulaire de contact ou la publication d’un avis sur les Produits, communique à cette fin des données à caractère personnel.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données », ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur dans les contextes susvisés est soumis au consentement de celui-ci, au moment de la collecte desdites données par YML DIFFUSION.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par YML DIFFUSION bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de YML DIFFUSION, accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à [email protected], au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courrier postal à : YML DIFFUSION – RGPD, 10 rue du Meunier 44880 SAUTRON (France).
Responsabilité de YML DIFFUSION
Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par le Site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques mineures et des erreurs typographiques. YML DIFFUSION se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site Internet.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
YML DIFFUSION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement ou le partage des informations publiées sur le Site Internet ou des services proposés.
Par ailleurs, YML DIFFUSION est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du Site Internet.
YML DIFFUSION n’est pas responsable du dysfonctionnement du Site Internet ou des services proposés dès lors que celui-ci est dû à une mauvaise utilisation de l’Utilisateur, celui-ci pouvant même se voir interdire l’accès au Site Internet, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente.
Enfin, YML DIFFUSION n’est pas responsable du contenu des blogs, forums et autres pages web de sites internet qui incluraient un lien hypertexte vers le Site Internet.
Règles d'usage d'Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que, sans préjudice des obligations légales incombant à YML DIFFUSION au titre du Site Internet :
(i) Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels ; La présence du nom YML DIFFUSION institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
(ii) Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle ;
(iii) L’Utilisateur est responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
(iv) YML DIFFUSION ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles, de manière générale, sur Internet ;
(v) la présence de virus ou de tout autre programme malveillant peut infecter son terminal, ce qui constitue un risque accepté par l’Utilisateur qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de YML DIFFUSION et/ou de ses ayants-droits et/ou de ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.
Accès au site internet
YML DIFFUSION s’efforce de permettre l’accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de YML DIFFUSION, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés.
Par conséquent, YML DIFFUSION ne peut garantir une disponibilité du Site Internet et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de YML DIFFUSION ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, YML DIFFUSION peut être amenée à interrompre le Site Internet ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que YML DIFFUSION n’est pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Liens hypertextes
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site Internet.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du Site Internet sans autorisation expresse de YML DIFFUSION. Il convient toutefois d’afficher le Site Internet dans une nouvelle fenêtre du navigateur. YML DIFFUSION se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site Internet.
Cookies et autres traceurs
Définition
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il consulte les pages du Site Internet. Ce cookie contient un « User ID ». Ce « User ID » est un numéro codé unique qui contient des données anonymes et permet d’identifier les pages consultées sur le Site Internet au cours de la navigation de l’Utilisateur.
Information préalable et recueil du consentement
Lors de la consultation du Site Internet, des informations stockées dans l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’être lues et/ou des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur sur le Site Internet sont susceptibles d’y être enregistrées.
Aux fins de ce qui précède, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’Utilisateur doit donner son consentement préalable sauf si ces actions ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique avec l’Utilisateur ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur en est informé. L’Utilisateur est ainsi informé, lors de l’accès au Site Internet, par l’apparition d’un bandeau des finalités des cookies ou autres traceurs utilisés et des moyens dont il dispose pour s’opposer à ces traceurs et en modifier les paramètres.
Identification de YML DIFFUSION et mentions légales
YML DIFFUSION a pour activité principale la commercialisation de produits cosmétiques.
La société YML DIFFUSION est une société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Meunier 44880 SAUTRON (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 512 236 852.
Adresse de correspondance : adresse du siège social susvisée
Téléphone : +33 (0) 2 53 97 66 09 (prix d’une communication locale)
Adresse de courrier électronique : [email protected]
N° de TVA intracommunautaire : FR96 512 236 852
Directeur de publication : Yann MAUREL-LORE
L’hébergement du Site Internet est assuré par la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX, +33 (0)9 72 10 10 07.
Toute réclamation concernant l’utilisation du Site Internet, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le signalement de contenus inappropriés ou illégaux doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Dispositions générales
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
YML DIFFUSION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de les adapter aux évolutions du Site Internet, de son exploitation et/ou de la législation.
Nullité et interprétation des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.
Le fait que YML DIFFUSION ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans ce document s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble devoir comprendre de l’une d’elles pour s’abstenir d’exécuter, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre des présentes.
Droit applicable
Tant le Site Internet, rédigé en langue française, que les modalités et conditions de son utilisation et les Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion.
Tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Pour toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse électronique suivante : [email protected].
